La société

Conditions Générales de Vente

1.      PRINCIPE GENERAL

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services exécuté par la Sarl Brin de Verdure.

La Sarl Brin de Verdure établit un devis écrit, répondant au besoin formulé par le client lors d’un ou plusieurs rendez-vous au préalable.

La présente proposition de prix est élaborée gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement que celle-ci est payante. Le devis n’inclut que les prestations et produits qui sont décrits, il n’inclut pas les prestations préparatoires et produits tels que les plans, les études et analyses de sol. Il n’inclut pas non plus les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toutes formalités pour obtenir les autorisations sous sa seule responsabilité. Le client peut néanmoins demander un devis à la Sarl Brin de Verdure pour qu’elle s’occupe des formalités nécessaires.

 

2.      VALIDITE ET ACCORD DE L'OFFRE

Le devis est valable selon la durée indiquée à compter de la date d’établissement par la Sarl Brin de Verdure et à condition que la signature par le client intervienne dans ce délai stipulé en début de devis. Au-delà, la Sarl Brin de Verdure se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition.

La signature par le client et la Sarl Brin de Verdure, de ce devis implique leur accord sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les présentes conditions générales de prix et d'exécution des travaux, et sur les conditions particulières éventuelles mentionnées expressément au bas du devis descriptif.

3.      UTILISATION DU DEVIS ET DES CREATIONS

Le devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de la Sarl Brin de Verdure. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du gérant de la société et doivent lui être restitués sans délai s'il n'est pas donné suite à la proposition de la Sarl Brin de Verdure.

Sauf avis contraire spécifié par écrit, le client autorise l'affichage sur le chantier des panneaux publicitaires de la Sarl Brin de Verdure, pendant toute la durée de celui-ci et durant un mois suivant les travaux. Des photos de réalisations pourront être utilisées sur le site www.brindeverdure.com. Etant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et des compétences de la Sarl Brin de Verdure, la publicité ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière, ni poursuites judiciaires.

4.      TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les prestations non prévus au devis et de faible importance feront l'objet d’une facturation sans devis en fin de travaux. Si leurs montants HT, dépassent les 500 euros, la Sarl Brin de Verdure établira à la demande du client, un devis complémentaire. Il sera également possible de fonctionner avec des bons de commandes, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et le cas échant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial. Des imprévus techniques non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant une difficulté d’exécution des travaux seront à la charge du client. Dans tous les cas, un métré contradictoire sera réalisé à la fin des travaux pour l’établissement de la facture.

5.      DELAI ET D’EXECUTION ET DE RETRACTATION

Les travaux seront exécutés dans un délai maximum de un an, ou résultant d'un planning établi en accord avec le client. Les retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droits à des retenues sur le prix ou au paiement de dommage intérêts par la Sarl Brin de Verdure. Le client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la Sarl Brin de Verdure d'une lettre recommandée du client l’informant de sa retractation. En cas de non respect du délai légal en vigueur, l'acompte sera considéré comme dü.

6.      PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date d'établissement du devis, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis. Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la Sarl Brin de Verdure, les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la Sarl Brin  de Verdure ne pourra en aucun cas être engagée. Les indications données par le client relatives à la nature du support (sol naturel, remblais frais ou remblais stabilisé)  sont réputées fiables. Concernant le remblais non stabilisé, le client reconnaît avoir été informé des conséquences, et ne peut engager la responsabilité de la Sarl Brin de Verdure. Le client s'interdit toute intervention et toute observation vis-à-vis du personnel de la Sarl Brin de Verdure. Pendant la réalisation des travaux, le chantier est interdit d’accès à tout public.

7.      RESERVES DE PROPRIETE

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la Sarl Brin de Verdure jusqu’à l’encaissement complet de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration…) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

En cas de non-respect d'une échéance de paiement, la Sarl Brin de Verdure pourra non seulement exiger la restitution des matériaux et ouvrages, mais également elle pourra résilier de plein droit le marché et exiger dans ce cas une indemnité de résiliation égale à 30% du montant H.T. du marché non exécuté. 

8.      RECEPTION DES TRAVAUX ET DES SERVICES

Dès l'achèvement des travaux exécutés par la Sarl Brin de Verdure et ou des sous-traitants, et à défaut de stipulation, la prise de possession des travaux et/ou des prestations de services vaut réception. Les travaux et/ou prestations de services sont présumés être conformes au contrat. Le client peut faire valoir des éventuelles réserves, elles devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours pour les prestations de services.

9.      GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES

Les travaux bénéficient de toutes les garanties légales en vigueur à la date de leur exécution. La Sarl Brin de Verdure déclare avoir souscrit à cet effet la police d'assurance s'y rapportant auprès de la compagnie GROUPAMA.

Les végétaux fournis et plantés par la Sarl Brin de Verdure font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise s’appliquant jusqu’au 1er Juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés. Cette garantie sera exclue si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué (arrosage, désherbage des cuvettes, traitements antiparasitaires, vérification des tuteurs…). Elle sera également exclue en cas de vandalisme, vol, grêle, orage et vent violent, inondation, tempête, neige, produits phytosanitaires non appropriés, maladies et ravageurs.

De même pour la levée des graines de gazon, les consignes d’arrosage doivent être respectées. La Sarl Brin de Verdure ne peut être tenue responsable de la non germination des graines sur certaines zones ou bien de la présence d’adventices.

Les garanties de travaux accordées ne comprennent pas les prestations qui seraient nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale, ni à celles qui seraient rendues nécessaires par un manque d'entretien ou un usage anormal.

En cas de défaillance d'un fournisseur de la Sarl Brin de Verdure, celle-ci pourra, après en avoir avisé le client, remplacer les matériaux prévues par des matériaux de qualité équivalente.

10.   LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation concernant l'exécution du marché et dans l'impossibilité d'aboutir à une solution amiable du litige, le différent sera porté devant la juridiction compétente. Dans le cas où la dérogation aux règles de compétence territoriales des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège de la Sarl Brin de Verdure sera seul compétent.

11.   CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf avis contraire dans le devis, un acompte de 35% du prix est versé par le client à la Sarl Brin de Verdure, lors de l’acceptation de celui-ci. L’encaissement de cette somme n’interviendra que 15 jours avant le début des travaux. Des acomptes peuvent être demandés à l’avancement du chantier.

Le solde est exigible dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de facture de fin de travaux. La Sarl Brin de Verdure peut néanmoins convenir à la demande du client, de tous autres modalités de paiement.

Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera appliqué.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le retard de paiement entraînera l'application de pénalités, soit un montant global égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ainsi qu’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115).

Les règlements seront effectués par chèque, espèces ou virement bancaire.